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  Conditions générales de vente

 

  1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute vente ou prestation  effectuée par la sprl Micado (ci-après : Micado). Tout envoi d’un bon de commande par l’acheteur entend son acceptation formelle des présentes conditions de ventes, de livraison et de paiement. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse et préalable, inopposable à Micado  quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que Micado ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

 

  1. Les prix indiqués dans toutes les propositions sont exprimés en Euro. Les prix ne comprennent pas la TVA ni autres taxes ni frais divers, qui restent à charge de l’acheteur. Les acomptes versés par l’acheteur constituent un commencement d’exécution de la convention et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

 

  1. Toute commande lie définitivement son auteur. Son acceptation par Micado rend la vente parfaite.
  2. Les offres, listes de prix et délai de livraison sont établis et communiquées à l’acheteur sans aucun engagement. Micado, ne sera engagé à l’égard de l’acheteur qu’après confirmation écrite (par e-mail ou par fax) de sa part et pour un délai de 1 mois seulement ou à partir du moment où Micado entamera l’exécution du contrat.

 

  1. Les tolérances de quantités sont conformes aux usages. Une différence de plus ou moins 10% sera admise pour tous les travaux nécessitant une impression ou un façonnage particulier.

 

  1. Aucun retard ne peut donner lieu à une indemnité quelconque ni à la résiliation de la commande. L’acheteur est tenu d’accepter une commande livrée en plusieurs expéditions.
  2. Les marchandises expédiées par nos soins voyagent aux risques et périls de l’acheteur ou destinataire et nous déclinons toute responsabilité pour les dommages occasionnés par les transporteurs. Toutes avaries devront être constatées à la livraison en présence du livreur et toutes réclamations à ce sujet devront être introduites immédiatement auprès du transporteur responsable.
  3. Les réclamations, de quelque nature que ce soit, pour être valables, doivent nous parvenir par lettre recommandée au plus tard 8 jours après la livraison. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans avis préalable et sans accord écrit de notre part. Aucune réclamation  sur la conformité du logo et de ses couleurs  ne sera acceptée après  approbation par email  du bon à tirer.

 

  1. Sauf convention contraire,  nos factures sont payables à 50% à la commande et du solde à la livraison.

 

  1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusquau paiement complet du prix facturé, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif du prix, en principal et en intérêts. L’acheteur deviendra cependant responsable des marchandises dès la livraison, celle-ci entraînant le transfert des risques.

 

  1. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.

 

  1. En cas de défaut de paiement même partiel d’une facture à son échéance le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % de ce montant avec un minimum de 50 Euro, sans préjudice des intérêts de retards et/ou judiciaires et sous réserve de tous les autres droits de Micado.. En cas de retard de paiement un intérêt de 12% l’an sera en outre dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, par le seul fait de l’échéance de la facture.

 

  1. La vente et la livraison des marchandises par Micado n’emportent aucune cession de droits intellectuels y étant attachés. Ces droits restent la propriété du fournisseur de Micado et l’acheteur s’engage à ne pas y porter atteinte.

 

  1. Par le simple  fait de commander sur le site internet de Micado, le client autorise expressément Micado à procéder au traitement de ses données personnelles et à les utiliser à des fins de gestion interne de la société. On entend par «gestion interne de la société», l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, des livraisons, de la facture, des services, le suivi de la solvabilité, ainsi que le marketing et la publicité personnalisée. Le client qui aura commandé sur le site pourra  à chaque instant demandé à consulter, corriger ou supprimer les données personnelles que Micado a enregistrées en se rendant sous la rubrique Service Client.

 

  1. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple : e-mail, backup,…)

 

  1. Si l’une des conditions de la présente devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres articles demeurent pleinement en vigueur ; le refus de satisfaire à ces conditions nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

 

  1. Tout litige relatif aux susdites relations, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de porter le litige devant les juridictions compétentes en vertu de l’article 624 du Code judiciaire. Les relations entre le vendeur et l’acheteur sont réglées par le droit belge.